Перевод: со всех языков на все языки

со всех языков на все языки

mesure conservatoire

См. также в других словарях:

  • Mesure Conservatoire — L expression « mesure conservatoire» est souvent utilisée dans le domaine du droit de l environnement et plus précisément des études d impacts et des enquêtes publiques. A la différence des mesures compensatoires, les mesures conservatoires… …   Wikipédia en Français

  • Mesure conservatoire — Une mesure conservatoire vise à conserver une ressource ou des richesses existantes au moment de la conception d un projet d aménagement, dans le cadre des études d impacts et des enquêtes publiques. De telles mesures sont aussi évoquées pour la… …   Wikipédia en Français

  • Mesure conservatoire —     Définition de Mesure conservatoire     Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l attente d une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d… …   Lexique de Termes Juridiques

  • MESURE — DÈS qu’un phénomène d’apparence bien définie est justiciable d’une quantification, de manière répétable et suffisamment précise, il est considéré comme une grandeur . On peut caractériser son état ou son intensité par un nombre ou valeur et faire …   Encyclopédie Universelle

  • Mesure Compensatoire —  Ne doit pas être confondu avec mesure conservatoire. L expression « mesure compensatoire » concerne surtout le domaine du droit de l environnement et plus précisément des études d impacts et enquêtes publiques. De telles mesures… …   Wikipédia en Français

  • conservatoire — 1. conservatoire [ kɔ̃sɛrvatwar ] adj. • 1361; de conserver ♦ Dr. Qui a pour but de conserver des biens ou des droits menacés. Acte, mesure conservatoire. Saisie conservatoire (opposé à exécutoire) . conservatoire 2. conservatoire [ kɔ̃sɛrvatwar… …   Encyclopédie Universelle

  • Mesure compensatoire —  Ne doit pas être confondu avec mesure conservatoire. Une mesure compensatoire vise à compenser ou contrebalancer les effets négatifs pour l environnement, ou créateurs de nuisances pour l homme, d un projet (urbanisme, infrastructures, zone …   Wikipédia en Français

  • Conservatoire — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Un conservatoire est un lieu, une organisation où l on maintient « des choses » matérielles ou immatérielles. Il s agit selon le cas de musée,… …   Wikipédia en Français

  • Conservatoire National Des Arts Et Métiers — Devise Docet omnes ubique Nom original CNAM Informations Fondation 1794 Type École d ingénieurs et établissement public d enseignement et de recherche Localisation …   Wikipédia en Français

  • Conservatoire National des Arts et Métiers — Devise Docet omnes ubique Nom original CNAM Informations Fondation 1794 Type École d ingénieurs et établissement public d enseignement et de recherche Localisation …   Wikipédia en Français

  • Conservatoire des Arts et Métiers — Conservatoire national des arts et métiers Conservatoire national des arts et métiers Devise Docet omnes ubique Nom original CNAM Informations Fondation 1794 Type École d ingénieurs et établissement public d enseignement et de recherche… …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»